L'accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.08.2017Par : Sophie AndréLecture : 34 min.
C'est l'une des principales avancées de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs : la mise en oeuvre, par le département, d'un accompagnement social personnalisé comportant une aide à la gestion des prestations sociales. En cas d'échec, et seulement dans ce cas, une mesure d'accompagnement judiciaire pourra être décidée par le juge des tutelles.
Actuellement, aux termes de l'article L. 167-1 du code de la sécurité sociale, la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) peut être mise en oeuvre par le juge lorsqu'il est face à deux situations : les prestations concernées sont utilisées contrairement à « l'intérêt du bénéficiaire » ou « en raison de son état mental ou d'une déficience physique, [ce dernier] vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ». En pratique toutefois, « cette mesure restrictive de liberté a parfois été utilisée davantage pour traiter des problèmes de précarité que pour remédier à des défaillances de libre arbitre ou de capacité à prendre des décisions en pleine connaissance de cause », explique le député (UMP) Emile Blessig, rapporteur…
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