Heures d'équivalence : l'application de l'article 29 de la « loi Aubry II » est précisée

« Après moult péripéties jurisprudentielles, la “saga des équivalences” (1) a pris fin avec deux arrêts rendus le 24 janvier 2003 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (2). La plus haute formation de l'ordre judiciaire est ainsi revenue sur la jurisprudence élaborée par la Chambre sociale, dans une affaire (Assoc. Etre enfant au Chesnay c/TERKI) jugée le 24 avril 2001, concernant l'applicabilité de l'article 29 de la “loi Aubry II” au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.La conventionnalité de l'article 29 est confirmée...La question se posait de savoir si le mode de rémunération par équivalence des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille, prévu par les conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966, pouvait valablement être régularisé a posteriori à l'occasion de contentieux prud'homaux, les salariés demandeurs étant…