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LA RÉFORME DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

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LA RÉFORME DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

Hausse de la participation financière et recul de la date d'ouverture des droits pour les bénéficiaires de l'APA à domicile. Mais aussi renforcement du contrôle de l'effectivité de l'aide et soutien financier aux départements en difficulté. Telles sont les mesures mises en place par le décret du 28 mars et la loi du 31 mars pour assurer le financement de l'allocation en 2003.

(Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003, J.O. du 29-03-03. Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003, J.O. du 1-04-03)
Victime de son succès, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), mise en place par la loi du 20 juillet 2001 (1), a connu une montée en charge beaucoup plus rapide que prévu, entraînant des difficultés de financement. Ainsi, selon les dernières statistiques ministérielles, 605 000 bénéficiaires de l'APA étaient dénombrés au 31 décembre 2002 . Et, selon le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, on en attend entre 770 000 et 879 000 d'ici à la fin de l'année 2003. Or, les prévisions initiales étaient de 500 000 à 550 000 allocataires en 2002-2003 et 800 000 en vitesse de croisière à l'horizon 2005-2006, a rappelé Hubert Falco aux députés…
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