(Décrets n° 2001-1084 à 2001-1087 du 20 novembre 2001, J.O. du 21-11-01)
Au 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) se substituera à l'actuelle prestation spécifique dépendance (PSD). Les décrets qui mettent en œuvre cette allocation, instaurée par la loi du 20 juillet dernier (1), viennent de paraître. L'objectif de l'APA : améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie en leur permettant de recourir aux aides dont elles ont besoin pour l'accomplissement des actes de la vie courante. Et ce, qu'elles demeurent à domicile ou qu'elles soient hébergées en établissement.Pour mémoire, l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas soumise à condition de ressources. Elle est déterminée à partir de barèmes nationaux, distincts selon que la personne âgée vit à domicile ou en établissement.Au nombre de quatre, les décrets fixent…
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