Le pacte civil de solidarité

(Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 et décision du Conseil constitutionnel nº 99-419 DC  du 9 novembre 1999, J.O. du 16-11-99  circulaire nº 99/12 du 10 novembre 1999,   à paraître au B.O.M.J.)
La loi du 15 novembre relative au pacte civil de solidarité  (PACS), adoptée après une année de débats parlementaires agités, donne un statut légal aux couples non mariés, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.C'est au début des années 90 que prend corps, au sein de la communauté homosexuelle, la revendication d'un statut unifiant pour l'ensemble des couples non mariés, que les partenaires soient de même sexe ou de sexe différent, ou même pour des personnes ayant un projet de vie en commun, en dehors de tout lien sexuel. Une première proposition de loi tendant à instituer un contrat de partenariat civil est déposée au Sénat. Puis, sous l'impulsion du collectif pour le…