Seuil des dégrèvements partiels de taxe d'habitation pour 1997

La loi de finances pour 1997 a opéré une réforme de la fiscalité locale. Les exonérations et allégements de taxe d'habitation sont désormais accordés en fonction du revenu lui-même et non plus du montant de l'impôt dû (1).Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1997, le seuil d'imposition de taxe d'habitation est fixé à 2 066 F pour les contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas les plafonds fixés par la loi de finances pour 1997 et auxquels s'applique soit un dégrèvement d'office, soit un dégrèvement partiel, soit encore un plafonnement de la taxe d'habitation.(Arrêté du 19 février 1997, J.O. du 27-02-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2010 du 14-02-97.