Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel de trois "questions de constitutionnalité"

Le Conseil d'Etat a renvoyé, mercredi 14 avril au Conseil constitutionnel, ses premières "questions de constitutionnalité" posées en application de la réforme de la Constitution de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars dernier, les dispositions contestées concernant le secteur social ou médico-social.En vertu de l'article 61-1 de la Constitution (loi organique du 10 décembre 2009), "tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", rappelle le Conseil d'Etat dans un communiqué, et ce "à tous les stades de l'instance", y compris directement devant la Haute Juridiction administrative.
Représentativité des associations familiales
Cette "question prioritaire de constitutionnalité" doit alors être renvoyée devant le Conseil constitutionnel si trois conditions sont réunies : la disposition en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ne pas avoir été précédemment déclarée conforme à la Constitution et enfin être nouvelle et présenter un "caractère sérieux".Autant de critères cumulés par les trois affaires renvoyées…