La Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de lutte contre le surendettement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 2 min.
Un "dispositif légal incomplet", "mal piloté et coûteux", qui oublie la prévention et ne permet pas de mesurer ses résultats : la Cour des comptes dresse un constat sévère de la politique de lutte contre le surendettement des particuliers en France dans son rapport annuel pour 2010, publié mardi 9 février.Les magistrats ont conduit une enquête au niveau national et dans dix départements auprès de la Banque de France, des administrations concernées et des associations aidant les ménages surendettés.Il ressort des auditions effectuées que la politique menée par l'Etat sur le sujet est "déséquilibrée", le dispositif légal visant davantage à "traiter la situation individuelle des surendettés qu'à prévenir le surendettement", note ainsi la Cour.
Record du nombre de dossiers déposés
La juridiction financière reproche au dispositif actuel de ne pas disposer de mesures de prévention efficaces. En conséquence, il a été "incapable de contrecarrer une augmentation massive et continue du nombre de dépôts de dossiers".En effet, en 2009, la hausse fut de 18 % et on a dénombré plus de 200 000 dépôts sur l'année, un record dû essentiellement à la crise économique et financière. En juin 2009, "738…
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