Une instruction du 18 février, publiée le 11 mars, précise le périmètre, le cadre et le calendrier de la négociation de la contractualisation entre le préfet, l’agence régionale de santé et le département, prévue par la stratégie nationale de prévention et de la protection de l’enfance.
Jusqu’alors réservée à 64 départements, la contractualisation avec le préfet et l’agence régionale de santé en matière de protection de l’enfance est étendue à l’ensemble des départements volontaires.Une instruction publiée le 11 mars précise les conditions de passation des avenants pour les collectivités qui ont déjà contractualisé en 2020 et 2021. Elle précise également les critères de contractualisation pour 2022 et le calendrier des travaux, et propose des modèles d’avenants et de contrats.
Les départements qui souhaitent…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
