Le projet de loi réformant la justice pénale des mineurs définitivement adopté

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été définitivement adopté mercredi 6 juillet par le Parlement.
Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs
Après les sénateurs qui ont entériné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) lundi 4, les députés ont à leur tour voté majoritairement en faveur de ce texte mercredi en fin d'après-midi.Les principales dispositions du volet consacré à la réforme de la justice pénale des mineurs ont donc été approuvées, qu'il s'agisse de la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes qui encourent une peine égale ou supérieure à trois ans, ou de la possibilité pour cette même catégorie de jeunes de voir leur peine d'emprisonnement convertie en travail d'intérêt général.
Seuil abaissé pour le placement en CEF
Le "dossier unique de personnalité" du mineur est lui aussi mis en place. Celui-ci, commun aux différentes procédures pouvant concerner un mineur, "est ouvert dès qu'une mesure d'investigation sur la personnalité est ordonnée ou si le mineur fait l'objet d'une liberté surveillée préjudicielle, d'un placement sous…