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07.02.2020

Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance

Une mission commune à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’inspection générale de la justice (IGJ) a étudié les délais de mise en œuvre des décisions de justice quant à la prise en charge des mineurs par les services d’aide sociale à l’enfance (ASE) et a émis des recommandations pour l’amélioration de cette prise en charge.

Les services d’aide sociale à l’enfance des Départements prennent en charge environ 340 000 mineurs, dont 70 % (240 000 enfants) dans le cadre d’une décision judiciaire. Les délais d’exécution de ces décisions de justice varient d’un territoire à l’autre et il n’existe pas de données nationales permettant une vision globale. Pour pallier ce manque, les ministères de la Justice, des Solidarité et de la Santé ont diligenté une mission inter-inspections Affaires sociales-Justice d’observation afin d’élaborer une stratégie de protection de l’enfance.
Le rapport de la mission a débouché sur quelques recommandations, notamment la parfaite information des Départements pour qu’ils puissent assurer la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, la mise en place d’un outil permettant de connaître en temps réel les places disponibles dans les structures d’accueil, le renforcement des moyens des instances nationales (Observatoire national de la protection de l’enfance et Conseil national de la protection de l’enfance), l’amélioration des conditions d’exercice du métier d’assistant familial et le développement d’offres spécifiques pour certains publics particulièrement touchés par les délais d’exécution des décisions (équipes mobiles de pédopsychiatrie, intervention systémique, accueil adapté pour les mineurs non accompagnés proches de la majorité ayant principalement besoin d’accompagnement à l’insertion).

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