Adoption définitive de la proposition de loi inscrivant l'inceste dans le code pénal

Plus de six mois après son adoption par les députés en avril dernier, une proposition de loi UMP consacrant explicitement la spécificité de l'inceste sur mineurs dans le code pénal a été définitivement adoptée mardi 26 janvier par le Parlement, à l'issue d'un vote à main levée à l'Assemblée nationale en seconde lecture (la majorité UMP-Nouveau Centre a voté pour, l'opposition PS-PCF-Verts s'est abstenue)."Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait", indique désormais ce texte, également remanié en juillet par le Sénat."Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité", poursuit la proposition de loi, dont la version initiale avait été déposée par la députée (UMP) de l'Yonne Marie-Louise Fort.
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