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VILLE DE SARTROUVILLE

2 septembre 2020 12 octobre 2020
VILLE DE SARTROUVILLE
M. FOND Pierre - Maire
2, rue Buff on - BP 275 - 78506 Sartrouville - Cedex
Tél : 01 30 86 84 21 - Fax : 01 30 86 84 00
mèl : acma@ville-sartrouville.fr
web : http://www.sartrouville.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques;
Objet : Cette DSP ayant la forme d'un aff ermage a pour
objet de confi er à un Délégataire l'exploitation et la gestion des activités périscolaires et ALSH dans les équipements défi nis à l'annexe 1 du contrat
Réference acheteur : DSP Accueil de loisirs
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FR103
Lieu principal de prestation : Territoire de Sartrouville - cf Cahier des prestations (pièce 2 du DCE) 78500 SARTROUVILLE
Durée de la concession : 60 mois.
Description : ÉTENDUE DES MISSIONS:
L'exploitation et la gestion des équipements seront assurées dans les conditions fi xées par le contrat,dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants,des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite
transparence technique et fi nancière.
Les missions attendues sont : gestion accueils de loisirs maternels, élémentaires,accueils pour les jeunes(ALSH du mercredi et vacances scolaires), organisation des activités périscolaires (pré et post scolaire), facturation service et perception redevances auprès des usagers,
inscription des enfants, mise en oeuvre d'un projet péri éducatif global décliné par site géographique,etc...
Le délégataire sera habilité à percevoir et à conserver l'ensemble des recettes d'exploitation du service qu'il exploitera à ses risques et périls.
Toutes les précisions sont apportées au cahier des prestations et projet de contrat (pièces n°2 et 3 du DCE)
Classifi cation CPV :
Principale : 55241000 - Services de centres aérés
Complémentaires : 92331210 - Services d'animation pour enfants
Division en lots : Non.
Délégation
Conditions relatives au contrat
Conditions d'exécution de la concession :
Délégation de service public (DSP), sous la forme d'un affermage, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et conformément aux dispositions du code de la
commande publique (CCP) (notamment les articles L.1121-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants).
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1/ Une lettre de candidature datée et signée (Utiliser le formulaire DC1 de préférence, fourni dans le DCE) comprenant une déclaration sur l'honneur détaillée dans le RC
2/ Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait K-Bis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat)
3/ Document justifi ant du respect du candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (NB: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifi er de l'acquittement
de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent fournir un document justifi catif et non une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
défi nie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifi ant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.
GROUPEMENT/SOUS-TRAITANCE :
Si le candidat envisage dès sa candidature de soustraiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le soustraitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la Ville.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de groupement, l'ensemble des documents visés à l'article 19 du RC doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire), à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat
précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
Il est précisé que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques, économiques et fi nancières sera globale. Dans le cas des groupements, il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour
l'exécution du présent contrat.
Capacité économique et fi nancière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
> La déclaration concernant le chiff re d'aff aires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiff re d'aff aires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat.
Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties fi nancières
> Certifi cats délivrés par les administrations et organismes compétents justifi ant qu'il est en règle envers ses obligations fi scales et sociales :
- L'attestation justifi ant de la régularité de la situation fi scale est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande (et non plus au 31 décembre N-1).
- Les attestations justifi ant la satisfaction des obligations sociales, à savoir, le cas échéant, l'attestation de vigilance URSSAF, les attestations CNETP, PRO BTP, l'attestation MSA et les autres attestations sociales doivent dater de moins de 6 mois
- Un extrait de l'inscription au RCS (K-bis), délivré par les services du greff e du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
Conformément à l'art. 4 de l'arrêté NOR Ecom0200993a précité, les candidats sont autorisés à présenter une copie des certifi cats justifi ant qu'ils sont en règle de leurs obligations fi scales et sociales ou une copie de l'état annuel des certifi cats reçus. En ce qui concerne
les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certifi cat n'est pas prévue par l'arrêté mentionné ci-dessus, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un Etat membre
de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
> Présentation d'une liste des principales prestations comparables réalisées sur les 3 dernières années, avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à
exécuter la délégation et à assurer la continuité du service).
> Aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Cette aptitude s'apprécie au regard de la note de présentation générale du candidat et de son savoirfaire (y compris moyens humains/moyens matériels).
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession.
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : non
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante (priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Qualité du service proposé aux usagers, appréciée au regard de la qualité du mémoire technique d'exploitation
2 - Equilibre économique,apprécié notamment au vu mémoire économique financier,notamment lié aux hypothèses recettes et charges et de leur impact sur les relations financières entre délégataire et Ville
3 - Reprise du personnel et gestion de la transition pour la reprise des activités auprès des usagers au regard de la note fournie
Remise des offres : 12/10/20 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET MODALITÉS DE LA CONSULTATION :
Le règlement de la consultation (RC) précise l'objet de la consultation, le déroulement des discussions et des négociations, ainsi que l'ensemble des informations nécessaires aux candidats en vue d'y participer.
La Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT, après examen des dossiers de candidature, dressera la liste des candidats admis à présenter des offres. Puis, elle analysera chaque offre et émettra ensuite un avis.
Au vu de l'avis de la Commission précitée, l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement toute discussion et négociation utile avec une ou plusieurs entreprises ayant présentée une offre.
A l'issue de cette phase de discussion et négociation, l'autorité habilitée finalisera l'élaboration du contrat d'affermage avec le candidat pressenti.
L'assemblée délibérante sera alors invitée à se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation de service public.
Le délai de validité de l'offre initiale des candidats est de 12 mois à compter de la date limite de réception des offres initiales, ce délai s'applique également à compter de la réception de toute offre intermédiaire déposée au cours des négociations et de l'offre finale.
Les questions posées par les candidats devront parvenir au moins 12 jours francs avant la date limite de remise des plis.
Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre
doivent être intégralement rédigés en langue française.
Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
Aucune indemnisation ne sera due aux candidats à l'issue de la phase de choix des offres, ou des négociations.
La Ville se réserve la faculté de ne pas donner suite à la consultation pour quelque motif que ce soit, et ce à tout moment de la consultation jusqu'à la signature du contrat. Les candidats seront informés d'une telle décision, laquelle ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Les variantes ne sont pas acceptées.
Il n'y a pas de prestations supplémentaires éventuelles (PSE).
VISITE :Les candidats sont invités à effectuer une visite des installations objet de la délégation. Ils devront prendre RDV en se faisant connaître par courriel aux adresses acma@ville-sartrouville.fr et tnbat@ville-sartrouville.fr
au moins 5 jours francs avant la date souhaitée de la visite (délai calculé à dater de la réception dudit écrit par le service Bâtiments de la Collectivité) en précisant le nom et la qualité des personnes qui prendront part à la visite. Les candidats pourront faire participer au maximum trois personnes de leur choix aux visites.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de concilier le délai de 5 jours pour réaliser la visite et les délais dans lesquels il leur est autorisé de poser des questions préalablement à la remise des plis. Aucune question ne pourra être posée durant la visite.
Conformément à l'article R3122-11 du Code de la
commande publique, compte tenu du fait que les
établissements faisant l'objet de la présente délégation
sont soumis au dispositif « Plan Vigipirate », les plans
de ces établissements ne sont pas remis au stade de
la consultation. L'annexe 1 du projet de contrat opère néanmoins une présentation de la superficie et de la nature des différents locaux et des précisions sur l'occupation de ces locaux. Les plans des bâtiments seront remis lors de la prise d'effet du contrat.
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé
par des fonds communautaires : NON
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
VILLE DE SARTROUVILLE
Service de la Commande publique 2, rue Buffon
Adresse uniquement pour les documents non numérisables (échantillons, copies de sauvegarde,...)
Vos questions sont à poser par l'intermédiaire de l'onglet Correspondre avec l'acheteur
BP 275 78506 Sartrouville - Cedex
Tél : 01 30 86 84 21 - Fax : 01 30 86 84 00
mèl : acma@ville-sartrouville.fr
Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,
56, avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles - Cedex,
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87,
mèl : greffe.ta-versailles@juradm.fr,
web : www.versailles.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent
être obtenus concernant l'introduction des recours :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
Responsable du service,
2, rue Buffon, BP 275, 78506 Sartrouville - Cedex,
Tél : 01 30 86 39 97 - Fax : 01 30 86 84 00,
mèl : acma@ville-sartrouville.fr,
web : www.sartrouville.fr
Envoi à la publication le :
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis
par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser
des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
https://www.marches-publics.info/accueil.htm
Annonceur
VILLE DE SARTROUVILLE
Référence
137048100
Date limite
12 octobre 2020
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