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Ville de Haguenau

31 mars 2021 03 mai 2021
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Ville de Haguenau, place Charles De Gaulle - 67500 HAGUENAU
Code NUTS : FRF11
Point(s) de contact : Muriel ULRICH ou Joanna MASTIO - Service de la Commande publique
Téléphone : (+33) 3 88 90 68 69 - Courriel : commande.publique@agglo-haguenau.fr
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ville-haguenau.fr
Adresse du profil acheteur : https://alsacemarchespublics.eu
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être
obtenues à l'adresse suivante :
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession pour la gestion du service d'accueil familial de Haguenau
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal : 85312110-3
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte :
Le présent avis concerne l'attribution d'une délégation de service public passée en
application des articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique et des
articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat a pour objet de confier la gestion et l'exploitation d'un service d'accueil familial
oeuvrant sur la ville de Haguenau
II.1.5) Valeur totale estimée : 7.000.000 euros TTC
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) Description
II.2.1) Intitulé :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
II.2.3) Lieu d'exécution : ressort territorial de la ville de Haguenau.
II.2.4) Description des prestations :
Le concessionnaire exercera le rôle d'organisateur de l'accueil des enfants et assurera la
gestion complète de la structure d'accueil :
- Gestion technique et pédagogique :
o des projets sociaux et éducatifs
o Mise en oeuvre des dispositions du Code de l'action sociale et de la famille applicables
aux EAJE
o Application des consignes et recommandations des autorités de tutelle
o Application des dispositions conditionnant le versement de la prestation de service
unique par la CAF
o Élaboration du règlement de fonctionnement
o Gestion des inscriptions
o Implication dans les instances partenariales au niveau local et intercommunal
- Gestion financière :
o Prise en charge des frais de fonctionnement
o Recouvrement des subventions
o Recouvrement des participations familiales ;
o Acquittement des taxes et impôts
- Gestion managériale :
o Reprise du personnel (40 assistantes maternelles)
o Prise en charge intégrale de la fonction employeur (établissement des contrats,
rémunération des salariés, paiement des taxes, formation, retraite, fins de contrat...)
o Le personnel administratif et d'encadrement est mis à disposition du concessionnaire
par la Communauté d'Agglomération de Haguenau
Cette liste n'est pas exhaustive.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la
consultation.
II.2.6) Valeur estimée : 7 000 000 euros TTC (CA cumulé sur 5 ans)
II.2.7) Durée de la concession : 60 mois
Début : 1er janvier 2022 - Fin : 31 décembre 2026
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à
l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du
siège social,date de création, montant et composition du capital, liste des principaux
actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ;
- un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait
K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant
commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
• qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles
L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
• que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont
exacts ;
• qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles
L. 5212-1 et suivant du Code du travail).
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect
des obligations fiscales et sociales ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
III.1.2) Capacité économique et financière
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant
les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers
exercices ;
- ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ;
- les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ;
- les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers
exercices, le cas échéant.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de
l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références
acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/
ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à
candidater à la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité
du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- une note de motivation détaillée permettant de justifier des capacités du candidats à
assurer la continuité du service public (maximum 2 pages A4);
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
- Le concessionnaire se rémunère par la perception :
o Des participations des usagers;
o Les subventions d'organismes publics (notamment la prestation de service unique
versée par la CAF) ;
o La contribution financière de la ville de Haguenau au titre des contraintes de service
public imposées au délégataire figurant dans le contrat de concession
Les tarifs du service sont fixés par la CAF dans le cadre de la convention de financement.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le
dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
Lundi 03 mai 2021 à 12h.
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisé(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable : non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de
la ville de Haguenau (https://alsacemarchespublics.eu).
Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en
langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront
se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter.
Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service
public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs
garanties professionnelles et financières, (comprenant le respect de l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés prévue par le code du travail), et de leur aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation
comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise
des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les
caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de
tarification du service.
En cas d'attribution de la convention à un groupement, la Ville de Haguenau impose la forme
d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg
cedex, France.
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.
Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel à
introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1
et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la
signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA dans les délais
mentionnés à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat
dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014,
dépt Tarn et Garonne, req. 358994).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
l'introduction de recours
Greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg cedex, France.
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.
Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis : mercredi 31 mars 2021
Annonceur
Ville de Haguenau
Référence
138226500
Date limite
03 mai 2021
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