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Ville de Choisy-le-Roi

1 juin 2021 08 juillet 2021
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses : Mairie de Choisy Le Roi, PLACE
GABRIEL PERI, F - 94607 Choisy le roi, Tél : +33 01 48 92 41 88,
courriel : marchespublics.choisy@choisyleroi.fr
Code NUTS : FR107
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.choisyleroi.fr/
Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en
accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.
achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_-
CzSTj_FX2
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être
obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées
: par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/
gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_-CzSTj_FX2,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations
publiques.

SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : 2021 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC MULTI
ACCUEIL TONY LAINE
Numéro de référence : 2021 - CONCESSION
II.1.2) Code CPV principal : 85312110
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : L'objet de la présente concession
consiste en la gestion et l'exploitation de l'établissement Multi-
Accueil «Tony Lainé» (28 avenue de la Folie). Par délibération
du Conseil Municipal du 19 mai 2021 adoptée après consultation
du Comité Technique et de la Commission Consultative des
Services Publics locaux, la commune de Choisy-le-Roi a décidé
de déléguer la gestion et l'exploitation de l'établissement précité,
aux termes d'une convention d'affermage conclue pour une durée
de 6 (en offre de base) ou 8 ans (en prestation supplémentaire
éventuelle) à compter du 1er mars 2022. Procédure de délégation
de service public prévue par les dispositions des articles L 1411-1
et suivants du Code général des Collectivités Territoriales. Date
limite de dépôt des questions : 02/07/2021 (15h). La Collectivité
se réserve le droit de rejeter et de régulariser les candidatures non
conformes au présent avis.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 85312110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution : 28 avenue de la Folie 94600 Choisy
le roi
II.2.4) Description des prestations : La Commune de Choisyle-
Roi confie au délégataire à titre exclusif et pour une durée
précisée ci-après, la gestion et l'exploitation du Multi Accueil
Tony Lainé (28 avenue de la Folie 94600 Choisy-le-Roi). D'une
capacité de 60 places, cette structure est destinée à accueillir
des enfants dont l'âge est compris entre 2 mois et moins de
quatre ans et jusqu'à 5 ans révolus pour les enfants en situation
de handicap.La commune réserve 45 places, à charge pour le
délégataire de trouver d'autres partenaires réservataires pour les
15 berceaux restant réservés en priorité aux Choisyens et salariés
des entreprises choisyennes et communes limitrophes,
Cette délégation obéit aux articles L.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le Délégataire
assure l'exploitation à ses risques et périls en respectant l'ensemble
des dispositions du présent contrat et la réglementation
spécifique applicable aux établissements d'accueil d'enfants de
moins de 6 ans.
Deux hypothèses, 6 ans ou 8 ans, seront présentées dans le cahier
des charges concernant la durée de cette gestion déléguée, à
charge pour le candidat à travers son compte d'exploitation, de
présenter la plus pertinente pour les deux parties.
Le présent appel à candidatures a pour objet de sélectionner des
candidats dont certains seront admis à présenter une offre, au
titre d'une liste qui sera arrêtée par la commission d'ouverture
des plis. Les candidats retenus recevront par la suite un dossier
de consultation leur permettant de présenter une offre. Les
critères de jugement des offres des candidats seront définis dans
le dossier de consultation et plus précisément dans le règlement
de la consultation. Après avis de la commission d'ouverture des
plis, les candidats sélectionnés pourront être admis à entrer
dans une phase de négociation, qui permettra de sélectionner le
concessionnaire.
Les critères de sélection des candidatures sont :
1) Les garanties professionnelles et financières ; 2) Le respect de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue au code
du travail ; 3) L'aptitude à assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans
les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 7098000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 mars 2022 / Fin : 01 mars 2028
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des
fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Estimation financière sur
6 ans : 5 270 000 euros / sur 8 ans : 7 098 000 euros.
La superficie du bâtiment est la suivante :
Rez-de-Chaussée : 860 m2 hors oeuvre
1er étage 700 m2 hors oeuvre
2ème (locaux techniques) 70 m2 hors oeuvre
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE,
ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris
exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou
de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Renseignements
généraux concernant le candidat et notamment :
DC1 - lettre de candidature rempli et signé, le cas échéant, pouvoir
pour engager la structure ;
DC2 - déclaration du candidat (En cas de groupement de
candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition
et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur
économique mandataire, et être signée par l'ensemble des
membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation
donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de
candidature au nom du groupement) ;
Extraits KBIS /SIRET et/ou équivalent datant de moins de trois
mois ;
Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé
leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de
déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;
Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou
le groupement ;
Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :
- N'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour
les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 à
L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1
et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code
du travail ou des infractions de même nature dans un autre
état de l'Union Européenne ;
- N'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en
redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s)
prononcé(s) à cet effet ;
- Ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la
présente consultation, ou d'une interdiction équivalente pour
un candidat étranger ;
Documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5
du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à
l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du
travail adressera attestation de souscription au cours de l'année
précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la
consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du mêmecode, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de
la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code
du travail ;
Attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les
assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle
(précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le
candidat ou chaque membre du groupement ;
Attestation de régularité de ses obligations sociales ;
Renseignements sur la forme juridique du candidat :
- Statuts du candidat ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire ou sous le coup
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, copie
du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication
des informations et documents requis : Bilans, comptes de
résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les
trois dernières années pour lesquelles l'établissement de ces
documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est
une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de
résultats et annexes certifiés) et l'extrait Kbis devront être fournis
par la maison-mère ;
Si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de
gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment
les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) ;
Schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas
échéant, solidité financière de ses gérants ;
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
créées, le candidat ou le groupement apporte tout élément
permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières
et notamment les garanties financières apportées par ses
actionnaires
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication
des informations et documents requis : Déclaration indiquant les
effectifs du candidat ;
Les références acquises en matière d'exploitation et de gestion
de services comparables au service concédé ou toute autre
référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en
indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque
d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des
prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur
localisation et les caractéristiques principales de son activité.
L'opérateur économique pourra produire des certificats de
capacités ou attestations de bonne exécution.
Un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire
en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la
concession ;
Les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications
professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur
économique dispose pour assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public objet de la
présente consultation ;
Les candidats établis dans un État autre que la France, pourront
fournir des documents équivalents aux documents demandés
ci-dessus. Les garanties professionnelles et financières sont
appréciées globalement pour les groupements candidats.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables
de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures
peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur
présentation du numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics
(AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception
des offres : 08/07/2021 à 15 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la
demande de participation :
Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
La concession est fondée sur les principes suivants tels qu'ils
seront précisés dans le cadre du contrat: Au cours de cette
délégation, le délégataire a la charge de l'acquisition des matériels
et mobiliers indispensables au fonctionnement de l'établissement
et du service, hors ceux fournis par la collectivité. La commune
réserve 45 places, à charge pour le délégataire de trouver d'autres
partenaires réservataires pour les 15 berceaux restant réservés en
priorité aux Choisyens et salariés des entreprises choisyennes et
communes limitrophes, Le contrat de délégation est conclu pour
une durée définie préalablement, à compter de sa signature ou à
la date de notification si celle-ci est ultérieure. Deux durées sont
proposées dans le cahier des charges, 6 ans (en offre de base) et 8
ans (en prestation supplémentaire éventuelle) à compter de la date
d'accueil effective des usagers, à charge pour le candidat à travers
son compte d'exploitation, de présenter les deux solutions, Pour les
places réservées par la Collectivité, la rémunération du Délégataire
est principalement assurée par la perception des participations
familiales et des aides versées par la Caisse d'Allocations Familiales,
et le versement d'une participation financière pour contrainte de
service public qui devra être détaillée et justifiée, Le montant de
la participation communale et son évolution, sont définis dans le
contrat, Le délégataire exploite l'établissement conformément
aux dispositions des articles R.23.24-16 et suivants du Code de la
Santé Publique et selon les conditions en vigueur pour l'accueil
et la tarification fixée par la CAF du Val-de-Marne, Le Délégataire
supporte seul les risques d'exploitation, Le Délégataire prend en
charge la totalité des charges afférentes au fonctionnement de
l'établissement. A cet égard, le Délégataire doit prendre en charge
les frais d'approvisionnement, de fournitures et d'entretien, les
réparations, la maintenance et le renouvellement des équipements,
matériels et outillages, Le délégataire assure le recrutement et
la gestion du personnel, Le Délégataire assure la sécurité, le bon
fonctionnement, la qualité d'accueil des enfants et de leurs parents.
Il respecte le principe d'égalité des usagers, de continuité du service
public et, de laïcité, Le Délégataire assure notamment le rôle de
chef d'établissement au regard de la réglementation incendie dans
les établissements recevant du public, La commune pour sa part
perçoit une redevance annuelle correspondant à l'occupation des
locaux mis à disposition versée par le Délégataire et la subvention
de prestation de service versée par la CAF, Un certain nombre de
sanctions et pénalités sont prévues au contrat. Le Délégataire doit
adopter une démarche éco responsable dans sa gestion tout au
long de l'exécution du contrat. La commune souhaite la poursuite
des projets culturels conformément aux orientations et à la volonté
de la municipalité de faire de cet équipement un lieu de découverte
du langage par le livre et d'éveil musical et corporel.
La remise des dossiers se fera obligatoirement sur le profil
d'acheteur (achatpublic.com).
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise
dans les délais impartis, sur support physique électronique. Cette
copie est transmise sous pli scellé avec accusé de réception et
comporte obligatoirement sur l'enveloppe extérieure la mention
« Candidature CONCESSION Multi-Accueil « Tony Lainé » - Copie
de sauvegarde - NE PAS OUVRIR »
Cette copie de sauvegarde sera envoyée à l'adresse postale
suivante :

COMMUNE DE CHOISY LE ROI
SECTEUR COMMANDE PUBLIQUE
PLACE GABRIEL PERI
94607 CHOISY LE ROI CEDEX
La copie de sauvegarde éventuellement transmise ne sera ouverte
que dans les cas prévus par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif
à la dématérialisation des procédures de passation des marchés
publics.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle, F - 77008 Melun,
Tél : +33 01 60 56 66 30,
adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus sur l'introduction de recours :
COMMUNE DE CHOISY LE ROI,
PLACE GABRIEL PERI SECTEUR COMMANDE PUBLIQUE, F -
94607 Choisy le roi, Tél : +33 01 48 92 41 88,
courriel : Marches.publics@choisyleroi.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 21 mai 2021
Annonceur
Ville de Choisy-le-Roi
Référence
138510100
Date limite
08 juillet 2021
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