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MAIRIE DE TASSIN

29 juin 2021 27 juillet 2021
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Tassin La Demi Lune, Place Hippolyte Péragut, 69160, Tassin La Demi Lune, F, Courriel : marchespublics@villetassinlademilune.fr, Code NUTS : FRK26
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.marches-publics.info
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.info
I.3) COMMUNICATION
Les candidats se réfèrent à l'adresse http://www.marches-publics.info
pour télécharger les documents du marché, obtenir les informations complémentaires, déposer les candidatures et les offres
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l'exploitation de trois structures petite enfance
Numéro de référence : 21PE02
II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 85312110
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte : Le C.C.A.S. de Tassin La Demi-Lune confiera au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la gestion par affermage du service d'accueil collectif pour trois structures
: L'E.A.J.E. du Pont d'Alaï, d'une capacité de 30 places destinée en priorité à l'accueil d'enfants âgés de 10 semaines à 4 ans ; Le Jardin d'enfants du Pont d'Alaï d'une capacité de 24 places destinée à l'accueil d'enfants
âgés de 2 ans à 4 ans ; L'E.A.J.E. La Capucine d'une capacité de 28 places destinée à l'accueil d'enfants âgés de 2 ans à 4 ans.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 6 000 000 euros
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 85312110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK26
Lieu principal d'exécution : 35 Chemin de la Poterie à Francheville
(69 340) / 40 avenue Général Brosset à Tassin La Demi-Lune
(69 160).
II.2.4) Description des prestations : Le délégataire prend en charge :
• l'accueil des familles,
• l'accueil des enfants,
• l'élaboration et le suivi du projet d'établissement sur les volets éducatifs et pédagogiques, • la rédaction d'un règlement de fonctionnement,
• la facturation et l'encaissement des participations familiales,
• la fourniture de repas adaptés en liaison froide et des goûters,
• le contrôle diététique des repas et la réalisation des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation,
• le contrôle de l'hygiène et l'application de la méthode « H.A.C.C.P. «,
• l'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins
de 4 ans,
• l'organisation de réunions d'informations destinées aux familles,
• le partenariat entre les différents modes de garde proposés par le C.C.A.S.,
• l'entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,
• l'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,
• la gestion du personnel dans son ensemble,
• la rémunération du personnel.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous
1. Qualité du projet éducatif et de la pédagogie appliquée
2. Conditions financières
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Délégation de service public
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE,FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat produit une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat,
mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son no d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Un justificatif datant de moins de 3 mois (à la date de réception des offres) de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs
de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Une déclaration sur l'honneur attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Cette déclaration sur l'honneur doit être présentée parchaque cotraitant en cas de groupement.
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande
publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8
du Code de la commande publique, sont exacts.
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du C.C.P. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit
pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Si le candidat fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite
des activités dans le cadre de ces situations. Les documents attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. La présentation du chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers
exercices disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), précisant, s'il y a lieu, la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables à celles faisant l'objet de la présente consultation. Les attestations d'assurance
de responsabilité civile et professionnelle datant de moins de 3 mois précisant la description des garanties accordées et les montants concernés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : sans objet
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :  Mémoire présentant les garanties professionnelles du candidat, les moyens lui permettant
d'assurer la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public et dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation de structures petite enfance ou présentant des
caractéristiques similaires à celui objet de la délégation et/ou toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties / capacités professionnelles et techniques du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : sans objet
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 26 juillet 2021 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Concession de service, sous forme de délégation de service public, régie par les dispositions du Code de la Commande Publique et notamment
L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique (C.C.P.) et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Procédure restreinte. Obligation de reprise du personnel. Visite de site obligatoire le mercredi 07 juillet 2021
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin,
69433, LYON CEDEX 3, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs
marches publics, 53 Boulevard Vivier Merle, 69003, Lyon, F
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
Annonceur
MAIRIE DE TASSIN
Référence
138603900
Date limite
27 juillet 2021
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