AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ

ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Conseil départemental de l'Orne Pôle

Ressources, 27 Bd de Strasbourg CS 30528, F - 61017 Alençon,

Tél : +33 233816000, courriel : Pr.affjuri@orne.fr

Code NUTS : FRD13

Adresse internet principale : https://orne.achatpublic.com/sdm/

ent/gen/index.do

Adresse du profil d'acheteur : https://orne.achatpublic.com/

sdm/ent/gen/index.do

I.3) Communication :

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en

accès direct non restreint et complet, à l'adresse :

https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.so

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent

être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les offres ou les demandes de participation doivent être

envoyées : par voie électronique via :

https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do,

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale : Services généraux des administrations

publiques.

SECTION II : OBJET

II.1.1) Intitulé : Mise en oeuvre et suivi d'un dispositif

départemental de téléassistance Numéro de référence : DSP TLA

II.1.2) Code CPV principal : 85311100

II.1.3) Type de concession : Services.

II.1.4) Description succincte : Délégation de service public

pour la mise en oeuvre et suivi d'un dispositif départemental

de téléassistance

II.1.5) Valeur totale estimée hors TVA : 500000 euros

II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots :

non.

II.2) Description

II.2.1) Code(s) CPV additionnel(s) :

85311200 / 79512000

II.2.2) Lieu d'exécution : Code NUTS : FRD13 Lieu principal

d'exécution : Département de l'Orne

II.2.3) Description des prestations : Mise en oeuvre et suivi

d'un dispositif départemental de téléassistance

II.2.4) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la

base des critères décrits ci-dessous :

Valeur technique de l'offre (60%) Valeur économique globale

(40%)

II.2.5) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 500000 euros

II.2.6) Durée de la concession : 60 mois

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le

contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des

fonds de l'Union européenne : non.

II.2.14) Informations complémentaires : Le montant de 500

000 euro(s) HT correspond au montant estimatif sur la durée

de la concession soit 5 ans. Montant annuel estimé :

100 000 euro(s) HT / 120 000 euro(s) TTC. Le titulaire se

rémunérera en prélevant une redevance auprès des usagers

pour les prestations de base et si besoin optionnelles. Le

Département n'interviendra pas dans ledit financement.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE,

ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y

compris exigences relatives à l'inscription au registre du

commerce ou de la profession : Liste et description succincte

des conditions : Les candidats doivent disposer de l'agrément

visé à l'article D 7231-1 du code du travail relativement aux

activités de téléassistance

III.1.2) Capacité économique et financière : Critères de

sélection tels que mentionnés dans les documents de la

consultation.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Critères de

sélection tels que mentionnés dans les documents de la

consultation.

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession : La prestation

est réservée à une profession déterminée ; références des

dispositions législatives, réglementaires ou administratives

applicables : Les candidats doivent disposer de l'agrément visé

à l'article D 7231-1 du code du travail relativement aux activités

de téléassistance.

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession les candidats

devront présenter dans leur réponse, outre les effectifs, la

formation des opérateurs, la compétence en matière d'écoute

bienveillante... (voir le DCE)

III.2.3) Marché éligible au MPS : La transmission et la

vérification des documents de candidatures peut être effectuée

par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du

numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics

(AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés

publics : non.

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception

des offres : lundi 06 mars 2023 16 h 00

IV.2.4) Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande

de participation : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) Renouvellement : Il s'agit d'un contrat renouvelable.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Fin

2028

VI.2) Informations complémentaires : La présente consultation

est ouverte. Par conséquent, les candidatures et les offres

doivent être remises en même temps.

Les missions sont notamment : première prise de contact

avec le bénéficiaire; fourniture et installation du matériel;

accompagnement à l'utilisation, la réparation, le remplacement

des matériels; écoute et suivi pour répondre aux sollicitations

par des moyens adaptés; gestion administrative et financière;

options techniques diverses (détecteur de fumée, appels de

convivialité, boîte à clé, chemin lumineux, détecteur de gaz,

géolocalisation, bouton d'effleurement etc...).

L'accessibilité du service est offerte à tous les ornais, notamment:

les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, toute autre personne

vulnérable ne pouvant pas prétendre à ces aides, les bénéficiaires

accueillis en résidence autonomie ou autres structures d'accueil.

Les critères de jugement des offres sont :

1. valeur technique de l'offre (60%) appréciée comme suit :

1.1 : la qualité du service rendu (30%)

1.2 : la pertinence des moyens humains mis en oeuvre pour la

réalisation de la prestation (10%)

1.3 : la pertinence des moyens matériels et techniques mis en

oeuvre pour la réalisation de la prestation (10%)

1.4 : mise en oeuvre et suivi du dispositif (10%)

2. Valeur économique globale (40%) appréciée et décomposée

comme suit :

2.1 : prix de la prestation de base au regard de la décomposition

(30%)

2.2 : prix des prestations optionnelles au regard de la

décomposition (5%)

2.3 : équilibre financier et rémunération prévisionnelle du

délégataire (5%)

VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, F - 14000

Caen, Tél : +33 231707272, courriel : Greffe.ta- caen@juradm.fr,

Fax : +33 231524217,

adresse internet : http://Caen.tribunal-administratif.fr/

VI.2.2) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

- référé précontractuel, depuis le début de la procédure de

passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et

suivants du Code de justice administrative),

- référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13

et suivants du Code de justice administrative),

- recours en contestation de validité du contrat qui peut être

exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur

qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures

de publicité appropriées.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application

informatique «télérecours citoyens» accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

VI.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être

obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de

Caen, 3 rue Arthur Leduc, F - 14000 Caen, Tél : +33 231707272,

courriel : Greffe.ta- caen@juradm.fr, Fax : +33 231524217,

adresse internet : http://Caen.tribunal-administratif.fr/

VI.4) Date d'envoi du présent avis : 24/01/2023