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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L'INDRE

15 avril 2019 10 juillet 2019
AVIS DE CONCESSION - Directive : 2014/23/UE
Délégation de service public pour l'exploitation de huit multi-accueils de la petite enfance
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L'INDRE,
ZA Isoparc - 6, place Antoine de Saint-Exupéry - F -
37250 Sorigny
Tél : +33 247342900
courriel : contact@tourainevalleedelindre.fr
Fax : +33 247342909
Code NUTS : FRB04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.tourainevalleedelindre.fr/
Adresse du profil d'acheteur : https://webmarche.solaere.recia.fr
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://webmarche.solaere.recia.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent
être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://webmarche.solaere.recia.fr/,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et
de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://webmarche.solaere.recia.fr/.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations
publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation
de huit multi-accueils de la petite enfance
Numéro de référence : 2019-040
II.1.2) Code CPV principal : 85312110
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La Communauté de Communes
Touraine Vallée de l'Indre réunit 22 Communes, représentant
51 688 habitants. L'offre actuelle d'accueil sur le territoire
communautaire se caractérise par :
- une offre de service collectif avec 196 places et 18 places
d'urgence sur le territoire, se répartissant sur
8 établissements et six communes ;
- une offre individuelle privée d'environ 511 assistantes
maternelles pour 1787 agréments, dont 6 Maisons
d'Assistants Maternels.
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 15220000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un
soumissionnaire : 1.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Le lot 1 comporte 5 établissements
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 85312110
II.2.3) Lieu d'exécution : Code NUTS : FRB04
II.2.4) Description des prestations :
Le multi-accueil « Maison de l'Éveil » situé à Monts d'une
capacité de 12 places ;
Le multi-accueil « 1,2,3 Soleil » situé à Monts d'une capacité de
40 places ;
Le multi-accueil « Petits Malins » situé à Veigné d'une capacité
de 17 places ;
Le multi-accueil « Petits Mousses » situé à Montbazon d'une
capacité de 20 places ;
Le multi-accueil « La Passerelle » situé à Veigné d'une capacité
de 28 places.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits
ci-dessous :
Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique
(55 %)
Qualité financière de l'offre (45 %)
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 9650000 euros
II.2.7) Durée de la concession : Début : 01 janvier 2020 / Fin :
31 décembre 2024
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des
fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Les candidats
souhaitant répondre aux deux lots devront le préciser dans leur
offre, ainsi que définir un ordre de préférence entre les deux lots (seul le premier choix pourra être attribué à un même candidat).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Le lot 2 comporte 3 établissements.
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 85312110
II.2.3) Lieu d'exécution : Code NUTS : FRB04
II.2.4) Description des prestations :
Le Multi-accueil « A P'tits Pas » situé à Azay Le Rideau d'une
capacité de 12 places ;
Le Multi-accueil « Pomme d'Api » situé à Cheillé d'une capacité
de 25 places ;
Le Multi-accueil « les Lutins » situé à Esvres sur Indre d'une
capacité de 42 places.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits
ci-dessous :
Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique
(55 %)
Qualité financière de l'offre (45 %)
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 5570000 euros
II.2.7) Durée de la concession : Début : 01 janvier 2020 / Fin :
31 décembre 2024
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des
fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Les candidats
souhaitant répondre aux deux lots devront le préciser dans leur
offre, ainsi que définir un ordre de préférence entre les deux lots (seul le premier choix pourra être attribué à un même candidat).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE,
ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions :
- lettre de candidature modèle DC1 disponible sur www.minefe.
gouv.fr ou équivalent ;
- pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société
ou le groupement ;
- extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois ;
- pour les personnes physiques ou morales ayant commencé
leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de
déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;
- certificats prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du
31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié pris pour
son application justifiant que le candidat est en règle au
regard de ses obligations fiscales et sociales ;
- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :
- n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2,
L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants,
L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code du travail ou des infractions de même
nature dans un autre état de l'Union Européenne ;
- n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en
redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s)
prononcé(s) à cet eff et ;
- ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à
la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente
pour un candidat étranger ;
- documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à
L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs
handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat,
s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à
L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de
souscription au cours de l'année précédant celle au cours
de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la
déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en
est redevable, une attestation de versement de la contribution
visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ;
- attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les
assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle
(précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le
candidat ou chaque membre du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication
des informations et documents requis :
- déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée
dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé DC2 est
recommandé (téléchargeable sur le site www.minefe.gouv.fr)
comprenant notamment les renseignements permettant
d'évaluer les capacités professionnelles techniques et
financières de l'entreprise ;
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou
des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
- bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents
équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles
l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu
de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments
financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et
l'extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère ;
- si le candidat est une société filiale, la convention de gestion
avec la société-mère devra être transmise (et notamment les
détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) ;
- schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas
échéant, solidité financière de ses gérants.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication
des informations et documents requis :
- un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoirfaire en matière d'exploitation du service en rapport avec
l'objet de la concession ;
- la présentation des références pertinentes du candidat en
rapport avec l'objet de la concession de service public ou tout
autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution
du service public concerné ;
- les renseignements relatifs à la nature de l'activité,
qualifications professionnelles, moyens techniques et
humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public objet de la présente consultation ;
- les références acquises en matière d'exploitation et de
gestion de services comparables au service délégué ou toute
autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années,
en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu
et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère
actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du
concédant : leur localisation et les caractéristiques principales
de son activité. L'opérateur économique pourra produire des
certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures
peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur
présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics
(AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception
des offres : 10/07/2019 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la
demande de participation : Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
1er semestre 2024
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Conditions relatives au contrat :
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
références aux textes qui les réglementent :
Les ressources du concessionnaire se décomposent comme
suit :
- la prestation de service unique (PSU) versée par les familles et
par la CAF ;
- la compensation financière du concédant ;
- les éventuelles autres recettes.
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
économiques :
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant
unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un
groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.
Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature
individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures :
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code
général des collectivités territoriales, les candidatures seront
sélectionnées en fonction des critères suivants :
- garanties professionnelles et financières ;
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Chaque candidat individuel ou membre d'un groupement-candidat produira l'ensemble des pièces demandées ci-dessous, à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres du groupement-candidat.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, F -
45041 Orleans cedex 1, Tél : +33 238775900
courriel : greffe.taorleans@juradm.fr, Fax : +33 238538516
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du
contrat ;
- conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;
- conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
- conformément à l'arrêt du Conseil d'État, 16 juillet 2007
« Société Tropic Travaux signalisation », tout candidat évincé
peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de
deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion
du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute
personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 avril 2019
Annonceur
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L'INDRE
Référence
134574000
Date limite
10 juillet 2019
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