Avec 332 votants, 250 suffrages exprimés, et 233 votes pour, la proposition de loi pour « bâtir la société du bien vieillir en France » a finalement été adoptée par le Sénat ce mardi 6 février 2024, dans sa version modifiée par la commission des affaires sociales, saisie au fond et examinée par la commission des lois, saisie pour avis. Le texte a donc subi quelques changements, qui se résument en cinq axes principaux.
Gouvernance, pilotage, coordination. Le Sénat s’est prononcé en faveur du renforcement de l’inscription territoriale du nouveau service public départemental de l’autonomie (SPDA), en ouvrant la possibilité de définir des « territoires de l’autonomie ».
- La mise en place de cet axe d’action passe également par l’encadrement des données des usagers entre les membres du SPDA, mais aussi par la limitation du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en attribuant son rôle d’évaluation aux maisons départementales des personnes handicapées (MPDH).
- Par ailleurs, a été votée la suppression de la Conférence nationale de l’autonomie.
- Enfin, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements portant sur la nomination des directeurs des Ehpad publics, le projet d’accompagnement des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), et la mise à disposition d’agents publics auprès des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux.
Prévention et perte d’autonomie. Le Sénat a voulu clarifier l’articulation des rendez-vous de prévention et du programme « Icope ». Pour rappel, ce dernier préconise un programme de soins adapté pour les séniors.
Promotion de la bientraitance. Les sénateurs ont consacré le caractère absolu du droit du résident à recevoir des visites.
- Ils ont également prévu la création d’une cellule de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, et ont cherché à préciser le régime juridique du secret professionnel auquel sont soumis les personnels.
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Organisation des services à domicile. La proposition de loi met en place un soutien aux professionnels pour l’obtention du permis de conduire, et assouplit l’application aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de la réforme prévoyant leur modification en services autonomie à domicile.
- Enfin, elle vient prendre en compte les difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.
Hébergement en Ehpad. Les sénateurs prévoient trois modifications principales : la modulation du tarif d’hébergement, la création de places en accueil de jour sans capacité maximale, et la possibilité pour le résident d’être accompagné de son animal de compagnie, selon les modalités inscrites dans le règlement intérieur de l’Ehpad.
La proposition de loi devra maintenant passer devant une commission mixte paritaire. La date de cet examen n’a pas encore été dévoilée.
