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L'action sociale au quotidien
Encore faire des économies et créer de nouvelles protections. Tels sont les objectifs du gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, dont les grandes lignes viennent d'être dévoilées et qui doit être présenté en conseil des ministres le 5 octobre prochain. Il prévoit notamment une hausse de 2,9 % des ressources pour les établissements et services médico-sociaux (à hauteur de 21,5 milliards d'euros).
Pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, un décret définit les modalités d'élaboration du protocole départemental de mise en oeuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. Ce protocole doit être établi, pour une durée maximale de cinq ans, par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs concernés.
Un décret pris le 24 juin dernier en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Un arrêté, publié dimanche 25 septembre au Journal officiel, précise la composition et les règles de fonctionnement de cette instance.
En réponse à certaines inquiétudes exprimées sur les conséquences de la réforme en cours des aides personnelles au logement (APL), mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le ministère du Logement a précisé qu'elle ne s'appliquait pas aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ni aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le compte n'y est toujours pas, estiment l'ADMR, Adessadomicile, la Fnaafp/CSF et l'UNA, à la suite de l'annonce par la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et à l'autonomie, le 19 septembre lors des assises nationales de l'aide à domicile, du doublement du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Et si elles saluent "le ton volontaire" de Pascale Boistard, elles restent "inquiètes".
"La médicalisation croissante des établissements, en réponse à des niveaux de dépendance plus élevés des résidents, constitue une inquiétude forte de la part des professionnels" soignants en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, constate la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, car elle "se heurte à leur identité professionnelle" qui fait primer "la relation humaine sur la technicité des soins".
Ministère des Affaires sociales et représentants des syndicats ont campé sur leurs positions, jeudi 22 septembre, au cours d'une réunion sur le projet de transfert du financement des instituts nationaux de jeunes sourds et jeunes aveugles (INJS, INJA) aux agences régionales de santé (ARS), qui a ressemblé à "une mauvaise farce", selon un communiqué de l'intersyndicale qui réclame "le gel des décisions et l'ouverture d'une concertation".
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