Le fonds territorial d’accessibilité est financé par une enveloppe de 300 millions d’euros sur cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2028 afin d’accélérer la mise en conformité des ERP en matière d’accueil des personnes à mobilité réduite. Limité jusqu’à présent à certains ERP de 5e catégorie, un décret est venu étendre son application.
Champ d'application du fonds territorial d'accessibilité. A l’heure actuelle, pas moins d’un million d’établissements recevant du public (ERP) ne sont pas en conformité avec la règlementation en matière d’accueil des personnes à mobilité réduite. Pour mettre fin à cette situation, un « fonds territorial d’accessibilité » a été mis en place.
- A l’origine, elle était destinée à quelques ERP privés de 5e catégorie, tels que les magasins de vente, les restaurants ou débits de boissons, les hôtels et pensions de famille, ou encore les établissements bancaires.
- Un décret du 14 février 2024 est venu étendre son application.
Le fonds territorial d'accessibilité étendu. Publié au Journal officiel du 16 février 2024, le texte dispose que seront également concernés les entreprises de type U, c’est-à-dire l’ensemble des établissements sanitaires (hôpitaux, cliniques, hôpitaux de jour, pouponnières …), mais également les associations.
- Désormais, ils bénéficieront de ce dispositif mis en place depuis le 2 novembre 2023, permettant une subvention de l’Etat à hauteur de 50% sur les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des ERP.
