Alors que le 6 octobre, Claire Hédon, défenseure des droits, alertait sur les discriminations subies par les « gens du voyage », elle présente ce mois de décembre un rapport baptisé « Pour une protection effective des droits des personnes roms ». Il s’agit d’alimenter l’élaboration de la stratégie française sur l’égalité devant être finalisée avant la fin de l’année 2021. Cette contribution comprend 14 recommandations. La première d’entre elles concerne les expulsions de campements. L’autorité administrative indépendante rappelle l’importance de ne pas démanteler des bidonvilles sans que des solutions alternatives n’aient été mises en place au préalable. « A défaut, les bidonvilles se reforment, dans des conditions toujours plus précaires », pointent les auteurs du rapport.
En deuxième point, il est appelé à davantage de concertation entre les différents acteurs pour garantir aux personnes rom le droit à l’hébergement d’urgence de manière inconditionnelle. Il s’agit là de mieux cibler les besoins afin de « déployer les moyens en conséquence ». « La situation administrative des personnes ne saurait en aucun cas constituer la variable d’ajustement d’un dispositif sous-dimensionné, souligne le texte. Seule l’orientation vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou bien un logement adapté, peut justifier la sortie du dispositif d’urgence. »
Reflexion interministérielle
L’institution rappelle ensuite qu’un diagnostic social doit être effectué avant l’évacuation d’un campement et que les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont obligés de « motiver » tout refus de domiciliation. « Seule l’absence de tout lien avec la commune peut justifier un refus de domiciliation », pointe la défenseure des droits.
La mise en place d’un suivi à la fois quantitatif et qualitatif des refus de soins aux bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) est également recommandée, ainsi qu’une réflexion interministérielle pour assurer un meilleur accès à l’eau potable.
