Dans le cadre du projet expérimental "Impact" (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires), qui doit permettre d'améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap, deux arrêtés créent un nouveau certificat médical et un nouveau formulaire de demande auprès des MDPH.
Dans le cadre du projet expérimental "Impact" (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires), qui doit permettre d'améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap, deux arrêtés créent un nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) et un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (Cerfa n° 15692*01). Le nouveau formulaire de demande peut coexister, jusqu'au 1er mai 2019, avec l'ancien. Ainsi, chaque MDPH doit indiquer la date à laquelle il peut être utilisé pour les demandes qui lui sont adressées. En revanche, l'ancien certificat médical est abrogé immédiatement, seul le nouveau peut désormais être complété.Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des…
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