Après un mois de travail, la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale chargée de dresser un bilan de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a rendu son rapport le 17 février.
Les rapporteurs Denis Jacquart (LR) et Denys Robilliard (PS) ont voulu évaluer l'apport de la loi du 27 septembre 2013 sur l'amélioration des droits du patient, mais aussi les mesures issues de la loi du 5 juillet 2011 ainsi que les ajustements opérés par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé en la matière.S'inspirant des récents travaux de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, les députés dressent un état des lieux des "tendances significatives" des soins sans consentement et des dispositifs mis en place. Etat des lieux qui interroge, notamment, l'accès aux droits des patients et l'effectivité de leur exercice, "encore perfectible", l'implication des acteurs de la prise en charge psychiatrique, "variant…
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