La France condamnée par le Conseil de l'Europe pour défaut de scolarisation des jeunes autistes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.10.2017Lecture : 2 min.
Dans une décision rendue publique mercredi 5 février, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe condamne la France notamment pour violation du droit à la scolarisation des enfants et adolescents autistes, en priorité dans les établissements de droit commun, et du droit à la formation professionnelle des jeunes autistes, à la satisfaction de Vaincre l'autisme, qui salue une "victoire juridique porteuse d'espoir pour les familles". Cette association était en effet à l'origine de la réclamation collective déposée en avril 2012 et défendue par l'Action européenne des handicapés (AEH). Les griefs de l'instance européenne portent aussi sur "l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes".Il visent aussi la "discrimination directe" constatée à l'égard des familles qui "n'ont pas d'autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes" et qui sont, en outre, indirectement désavantagées par le "contexte budgétaire restreint appliqué au plan 'autisme' concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes".…
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