Saisi par le ministère de l'Intérieur, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a procédé, vendredi 9 octobre, au réexamen de la liste des pays d'origine sûrs et décidé de retirer la Tanzanie de la liste et d'y inscrire le Kosovo.
Pour mémoire, les demandes d'asile formulées par les ressortissants des pays sûrs sont examinés par l'OFPRA dans le cadre d'une procédure prioritaire (dite, désormais, "accélérée"). Une procédure qui, à compter du 1er novembre prochain - en conséquence de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - aura des conséquences moins importantes qu'actuellement sur les demandeurs d'asile en matière de conditions d'accueil (admission au séjour, éligibilité au dispositif national d'accueil, caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile [CNDA]). Cependant, l'examen de la demande d'asile par l'OFPRA se fera en accéléré - 15 jours à compter de l'introduction de la demande - et, en cas de recours devant la CNDA, celui-ci sera jugé en juge unique et dans un délai plus bref que dans le cadre d'une procédure normale.
De nouveaux critères d'évaluation
Rappelons également que l'office disposera, à compter du 1er novembre, de la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée si "cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays [considéré comme un pays d'origine sûr] invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande".
Dans un communiqué, le conseil d'administration de l'OFPRA a expliqué avoir procédé au réexamen de la liste conformément à la directive "procédure" du 26 juin 2013, dont les dispositions ont été reprises par la loi du 29 juillet 2015, introduisant des changements tant du point de vue de la définition des pays d'origine sûrs que de la méthode d'évaluation de la situation dans ces pays. C'est ainsi que, selon l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il a été modifié par le législateur, un pays doit désormais être considéré comme sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, "d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne".
L'inscription du Kosovo fait débat
Révisée plusieurs fois depuis sa création en 2005 et très critiquée par les associations de défense des étrangers, la liste des pays dits "sûrs" comprend désormais 16 Etats : l'Albanie, l'Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Kosovo, la Macédoine, l'Ile Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie.
Pays d'émigration massive, le Kosovo est, ces dernières années, entré et sorti à plusieurs reprises de la liste des pays sûrs, au gré de décisions du conseil d'administration de l'Office, ensuite annulées par la justice à la demande des associations, comme en 2012 ou encore, en dernier lieu, en 2014. C'est ainsi qu'il y a presque un an jour pour jour, le Conseil d'Etat avait estimé que, "en dépit des progrès accomplis", le Kosovo - "dont les institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales" - ne présentait pas, à la date de la décision de l'OFPRA contestée par les associations (en décembre 2013), les caractéristiques justifiant son inscription sur la liste des pays d'origine sûrs. Les juges avaient pointé en particulier "l'instabilité du contexte politique et social propre à ce pays" ainsi que les "violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante".
Pour l'association Forum Réfugiés-Cosi, d'ailleurs, "la situation actuelle au Kosovo demeure préoccupante". "Des rapports récents d'organisations internationales ou non gouvernementales font état de violences à l'encontre des femmes, de violations de la liberté d'expression, de discriminations à l'encontre des minorités ethniques et sexuelles, ainsi que de l'emprise de la corruption dans un Etat encore dépendant du soutien de l'ONU, de l'Union européenne et de l'OTAN", a-t-elle indiqué, lundi 12 octobre, dans un communiqué. Le retour aujourd'hui du Kosovo dans la liste des pays sûrs s'inscrit enfin dans un contexte particulier, marqué par la volonté de la Commission européenne d'élaborer une liste européenne commune... dans laquelle figurerait notamment ce pays.
Décision à paraître au J.O.
