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Protection sociale I 09.01.2017

Labellisation des maisons de l'autonomie : mode d'emploi

 Un décret fixe la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Une labellisation opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au regard du respect d'un cahier des charges annexé au texte, alors que ce dispositif, jusqu'à alors expérimental, a été pérennisé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Auteur

  • Diane Roubinowitz

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