Le contrat unique d’insertion

Le contrat unique d’insertion prend la forme du contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand et du contrat d’accompagnement dans l’emploi pour ceux du secteur non marchand (C. trav., art. L. 5134-19-3).A.LES DISPOSITIONS COMMUNES[Code du travail, articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-4, L. 5134-20 et L. 5134-65]Qu’il soit conclu dans le secteur marchand ou non marchand, le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il comporte obligatoirement des actions d’accompagnement professionnel.Une aide à l’insertion professionnelle est attribuée soit, pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi ou l’un des organismes participant au service public de l’emploi (mission locale, Cap emploi), soit par le président du conseil départemental lorsque l’aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.Le président du conseil départemental signe, préalablement à l’attribution des aides à l’insertion professionnelle, une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’Etat. Elle comporte un volet relatif au cofinancement par le département…