La saisine du CDIAE et la décision de la Direccte

[Code du travail, articles R. 5132-1, R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27 ; circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 ; instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014]Après son instruction par les services de l’Etat, le dossier est transmis au CDIAE pour avis. Celui-ci se prononce dans le délai maximal d’un mois suivant sa saisine. Son avis ne lie pas l’administration.Les modalités de consultation du conseil peuvent être allégées pour les dossiers dont l’unité territoriale de la Direccte estime qu’ils ne nécessitent pas un examen approfondi en séance du CDIAE. Un recours à une consultation écrite par voie électronique est alors possible.La décision d’acceptation ou de refus de conventionnement est notifiée par la Direccte à la structure dans un délai maximal de 15 jours à compter de l’avis du conseil. L’administration doit veiller à motiver ses décisions en fait et en droit.Le délai entre la transmission au conseil du dossier complet et la signature de la convention doit s’établir entre deux et quatre mois.