Le conventionnement avec l’Etat

L’octroi d’une aide par le fonds départemental d’insertion donne lieu à la conclusion d’une convention avec l’Etat pour une durée annuelle ou pluriannuelle.A. LA DEMANDE D’AIDE[Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005]La demande d’aide est adressée au préfet (Direccte) du département dans lequel s’exerce ou s’exercera l’activité de la structure, préalablement à la mise en œuvre du projet.Le dossier de demande doit être conforme à un modèle (1), appelé dossier COSA (commission pour les simplifications administratives). La demande est instruite selon les règles applicables aux subventions de l’Etat aux associations figurant dans la circulaire du 24 décembre 2002 (2).Le préfet peut demander que ce dossier comporte certaines informations :un bilan de l’emploi de personnes en grande difficulté au cours de l’année précédente, précisant notamment le nombre de personnes, la durée des contrats de travail, le temps de travail, les actions d’accompagnement et de formation développées, les résultats en termes d’insertion ;les résultats escomptés en termes de maintien ou de création d’emplois, notamment ceux réservés aux personnes en difficulté.Pour les structures n’ayant pas un statut associatif,…