La Cour des comptes s'inquiète des conditions de gestion et d'évaluation de l'ANAH
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Par : Anne SimonotLecture : 3 min.
Dans un "référé" portant sur la gestion de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les exercices 2006 à 2012, la Cour des comptes relève notamment "l'absence depuis 2010 de contrat d'objectifs et de performance, et l'insuffisante évaluation des politiques auxquelles l'ANAH concourt".Etablissement public administratif, l'ANAH a pour mission de mettre en œuvre la politique de développement et d'amélioration du parc de logements locatifs privés existants, rappelle l'instance dans le courrier adressé par son Premier président, fin novembre, aux ministres concernés - en l'occurrence chargés de l'Economie et des Finances, de l'Egalité des territoires et du Logement, et enfin du budget -, et rendu public jeudi 30 janvier, assorti de la réponse de Cécile Duflot.
Absence de stratégie
Or, "depuis 2010, contrairement à ce qui existait au cours des années précédentes, cette agence, dont les missions, le réseau territorial et les recettes ont été profondément transformés, est dépourvue de contrat d'objectifs et de performance lui permettant d'inscrire son action dans une stratégie de moyen terme fixée par ses ministres de tutelle", constate la Cour des comptes.Ajoutant que "le pilotage de l'agence…
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