Accords CHRS : conclusion d'un avenant au protocole généralisant la complémentaire santé

Afin de tenir compte du décret du 18 novembre 2014 relatif au cahier des charges des contrats responsables de protection complémentaire de santé et de celui du 11 décembre 2014 relatif aux garanties et prestations à degré élevé de solidarité, le Syneas et, côté salariés, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont signé, le 3 avril dernier, un avenant modifiant le protocole n° 155 relatif au régime de complémentaire santé des structures relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Pour mémoire, un premier avenant avait été conclu, en décembre dernier, à la suite de la parution du décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimal des assurances complémentaires santé des salariés.Le nouvel avenant, qui n'entrera en vigueur qu'après avoir été agréé, poursuit deux objectifs principaux : mettre en conformité les garanties du régime de complémentaire santé avec les nouveaux critères des contrats responsables et prévoir un degré élevé de solidarité. Sur ce dernier point, il énonce que, durant la première année de fonctionnement du régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux peuvent décider, au vu des…