Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une expérimentation a été mise en place afin que les infirmières puissent établir les certificats de décès de personnes mortes chez elles ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Une expérimentation sous conditions. Le 6 décembre dernier, un décret était venu en détailler les modalités de mise en œuvre. Il précisait que seuls les professionnels diplômés d’Etat depuis au moins trois ans, inscrits au tableau de l’ordre, et ayant suivi une formation spécifique pouvaient participer à cette expérimentation. Le texte indiquait également qu’ils n’étaient mobilisables qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin « dans un délai raisonnable ».
Extension à l'ensemble du territoire. Un décret du 23 avril 2024 est revenu sur cette restriction, permettant ainsi à toutes les infirmières répondant aux critères d’établir et signer les certificats de décès, sans avoir à vérifier la non-disponibilité d'un praticien. Par ailleurs, il étend l’expérimentation à l’ensemble du territoire français. Auparavant, celle-ci ne concernait que six régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie.
Le décret permet également aux infirmières formées la saisie électronique des certificats de décès.
