Un décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que leur contenu. Ces plans résultent de la fusion, opérée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (loi "ALUR"), des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, dont le cadre réglementaire était fixé par un décret du 27 janvier 2007, et des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion. Du fait des modifications apportées à leur régime juridique depuis 2014, notamment par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, le décret du 14 novembre fixe un nouveau cadre réglementaire. Il abroge en conséquence le décret de 2007.
L’élaboration des plans
Six mois au moins avant le terme du plan en cours, le préfet et le président du conseil départemental sont tenus de faire connaître, par une information sur les sites internet de la préfecture et du département, leur décision d’élaborer un nouveau plan. Ils doivent en informer par courrier les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés de la compétence logement concernés.
L’élaboration du plan incombe à un "comité responsable du plan" dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental. Le décret fixe la liste des membres que doit comporter, a minima, le comité : notamment, un maire, le président de chaque établissement public de coopération intercommunal doté de la compétence logement, un représentant des associations de lutte contre les exclusions ou encore un représentant des bailleurs privés.
L’évaluation des plans en cours
Avant l’adoption d’un nouveau plan, le préfet et le président du conseil départemental doivent procéder à :
- une évaluation du plan, qui consiste en une "analyse des effets du plan sur l’évolution du nombre et de la situation des personnes et familles concernées, et en une appréciation de l’adéquation du plan au regard de ses objectifs" ;
- une évaluation territorialisée des besoins, qui s’appuie quant à elle sur la réalisation, à l’initiative du préfet, d’un diagnostic partagé entre les acteurs. Le diagnostic établit une analyse quantitative et qualitative des besoins à partir des caractéristiques du territoire, de l’adéquation entre l’offre et les besoins existants et à venir, des parcours individuels, des besoins d’accompagnement social, sanitaire et médico-social et de la coordination des acteurs et des dispositifs.
Le plan est adopté après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou, dans les départements d’outre-mer, du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement. Il doit être établi au plus tard au terme du plan en cours. Dans le cas contraire, le plan en cours est prorogé jusqu’à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au plus pour une durée de un an.
La mise en œuvre des plans
C’est au comité responsable du plan qu’il revient de veiller "à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohérence". Il coordonne également les instances locales auxquelles il peut confier pour partie la mise en œuvre du plan. Le décret fixe la composition de ces instances, qui comprennent, outre un représentant de l’Etat et un représentant du département, les représentants des organismes compétents dans le périmètre de l’instance.
Par ailleurs, le comité doit établir chaque année un bilan consolidé du plan et contribuer à son évaluation. Il vérifie enfin que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent à ses objectifs et "font des propositions en la matière". Le décret précise que l’ensemble de ces compétences peut être délégué à "un comité technique permanent qui lui rend compte".
Le texte indique enfin que les plans en cours au 16 novembre - date de publication du décret au Journal officiel - doivent être révisés pour être mis en conformité avec ses dispositions, "en ce qui concerne notamment l’offre de services d’accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social".
