La loi « égalité et citoyenneté » Le volet « logement social »

Le volumineux deuxième volet de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser la mixité sociale dans l’habitat(1).Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le gouvernement « Valls » avait, pour mémoire, affiché comme ambition de lutter contre les concentrations urbaines de pauvreté et les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale(2). Comme l’indiquait Emmanuelle Cosse, alors ministre du Logement, lors de l’ouverture de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale en juin 2016, le texte entend agir « sur l’offre de logements en veillant à leur bonne répartition spatiale et à leur diversité, mais il propose aussi d’agir sur le parc social existant en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers afin qu’elles…