Occupation de locaux vacants : pérennisation du dispositif

Un décret publié le 24 mars 2024 pérennise une expérimentation permettant à des organismes publics, privés ou à des associations, d’être agréés par l’Etat pour que des résidents temporaires puissent occuper des locaux vacants. Pris en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il subordonne l’obtention de l’agrément à la capacité de l’entité à régler l’occupation et à s’engager en faveur des personnes en difficulté qui y seront hébergées. Une convention de trois ans est conclue avec le propriétaire du local, ainsi que des contrats « de résidence temporaire », afin d’organiser les conditions de l’hébergement.Chaque année, l’entité qui a conclu ces accords transmet à l’organisme qui les agrée un rapport sur l’ensemble des opérations effectuées et sur les moyens mobilisés.Le décret précise que les organismes titulaires d’un agrément au 31 décembre 2023 peuvent solliciter une nouvelle autorisation, valable jusqu’au 31 décembre 2024.Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024, J.O. du 24-03-24.