Loi « immigration » : ce qui change dans le droit des étrangers
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Publié le : Dernière Mise à jour : 19.04.2024Par : Noémie Letellier, Adèle Croisé, Delphine TycLecture : 15 min.
Le Conseil constitutionnel a mis le point final à l’élaboration d’un texte ayant pris presque un an à voir le jour. Une loi relative à l’immigration qui est considérée aujourd’hui comme l’une des plus répressives envers les étrangers.
Déposée le 1er février 2023, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été promulguée après presque un an d’examen. Un parcours qui n’a pas été de tout repos, le texte ayant suscité de vives inquiétudes chez les députés et les sénateurs. Ces derniers avaient pointé du doigt les atteintes à plusieurs droits humains, notamment celui de mener une vie familiale normale, lors de leur saisine du Conseil constitutionnel. Une décision de non-conformité partielle a été rendue le 25 janvier dernier, donnant lieu le lendemain à l’adoption et la publication de la loi.Après ce passage devant les Sages, le texte s’est retrouvé amputé d’une trentaine de dispositions, au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Parmi eux, celui modifiant les conditions du regroupement familial (articles 3, 4 et 5), ou encore celui soumettant certaines prestations sociales à une durée de résidence ou d’affiliation…
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