AEEH : champ d’application de la condition de contrainte permanente

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé à un père l’attribution du complément de 6e catégorie de l’AEEH.Le 1er avril 2022, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de l’allocataire. Selon elle, pour solliciter cette aide, l’enfant doit imposer des contraintes permanentes de surveillance, mais aussi de soins à la charge de la famille. Elle a retenu que l’état de l’enfant dans cette affaire ne nécessitait pas de soins médicaux permanents, tels que l’utilisation de machines. Et a déduit de ces faits que les nécessaires conditions de contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille n’étaient pas remplies. Ainsi, le droit au complément ne peut pas être accordé à l’allocataire.La Cour de cassation relève que cette aide est accordée à l’enfant atteint d’un handicap « dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement couteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne ». Elle précise que pour pouvoir déterminer le mode de ce soutien, l’enfant…