Contrat jeune majeur : pas de nouvelle prise en charge en cas de placement sous OQTF

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 12 mars 2024 sur l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un individu sous contrat jeune majeur. Pour des problèmes de comportement, le département du Val-de-Marne a refusé la poursuite de la prise en charge « jeune majeure » d’une ressortissante tunisienne, et lui a notifié une OQTF. Une décision sur laquelle est revenue le juge des référés, en ordonnant un réexamen de la situation, et un accompagnement avec accès à un logement et réponse à ses besoins alimentaires et sanitaires. Une ordonnance contestée par le département.La Haute Juridiction administrative relève qu’au regard de la loi « immigration » (voir page 46), une nouvelle prise en charge est désormais impossible quand l’intéressé a fait l’objet d’une OQTF, et ne bénéficie pas de soutien extérieur. Le Conseil d’Etat considère que la ressortissante ne peut pas se prévaloir d’un droit à une nouvelle prise en charge par l’ASE, en qualité de jeune majeure de moins de 21 ans accueillie avant sa majorité. Par ailleurs, il remarque qu’elle n’est pas sans ressources et sans soutien familial. Elle ne doit donc pas être vue comme ayant besoin d’accompagnement pour…