Tarification des EHPAD : les fédérations veulent être associées aux travaux techniques

Neuf organisations représentant les gestionnaires d'établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) formulent, dans un courrier à Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, leurs critiques sur l'organisation de la concertation relative aux textes réglementaires de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le 21 janvier a eu lieu la première réunion du "groupe contact" qui doit plancher sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi qui concernent les EHPAD, à savoir la mise en place d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour tous les établissements et d'un financement des soins sur la base d'un forfait calculé en fonction du niveau de dépendance des résidents.
A la suite de cette rencontre, les organisations (voir note) estiment ne pas être suffisamment associées à l'élaboration des décrets et arrêtés qui doivent être publiés à la rentrée. Elles ne sont en effet conviées qu'à deux réunions, l'une à mi-parcours en mars et l'autre au mois de mai pour conclure la démarche. Elles réclament donc d'être associées aux travaux techniques qui doivent se dérouler, selon les projets du ministère, "dans le cadre d'un groupe interadministratif". Alors qu'elles avaient été largement associées à la préparation du projet de loi, elles regrettent que cette méthode de concertation "ne soit pas reconduite s'agissant de l'élaboration de textes à enjeux majeurs pour les établissements" et rappellent que "l'adhésion des organismes gestionnaires à une réforme repose (...) sur son appropriation et la compréhension de ses enjeux".
Par ailleurs, concernant la forfaitisation de la ressource des établissements, elles demandent le lancement d'une étude d'impact du modèle envisagé pour mettre en lumière ses conséquences sur le prix payé par les résidents et leurs familles. Enfin, "l'absence de l'Assemblée des départements de France (ADF) est un fait marquant qui interpelle nos organisations. La réforme de l'allocation des ressources aux établissements est annoncée comme globale, avec un objectif majeur de simplification des démarches des établissements et d'amélioration des conditions d'accueil d'une population aux revenus en décroissance, qui ne peut aboutir en l'absence d'un des financeurs principaux, le département", concluent-elles.

Les signataires sont l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées), l'ANCHL (Association nationale des centres hospitaliers locaux), la Croix-Rouge Française, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif), la Fnadepa (Fédération nationale des associations et directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), la Fnaqpa (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées), Générations mutualistes et l'Unccas (Union nationale des centres communaux d'action sociale).