Partage d'informations entre professionnels sociaux et médico-sociaux : un nouveau décret

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a redéfini les modalités d'échange et de partage des informations concernant les patients et les usagers du secteur social et médico-social afin de faciliter la coordination ou la continuité des soins. Elle a notamment prévu que le partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins (définie comme un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes) nécessite le consentement préalable de la personne prise en charge.Un décret, publié au Journal officiel mercredi 12 octobre, fixe les modalités d'application de cette mesure. Rappelons que les modalités du partage d'informations entre les professionnels appartenant à la même équipe de soins – informations réputées être confiées à l'ensemble de cette équipe – ont, quant à elles, été définies par deux décrets du 20 juillet dernier.
Les professionnels concernés
Le décret prévoit…