BASS : agrément de l'accord relatif à la formation professionnelle

L'accord du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle, qui transpose la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), et qui avait opposé pendant plusieurs mois les syndicats et les employeurs, est agréé par arrêté. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2015 une fois qu'il aura été étendu.Au-delà des différents dispositifs de formation, tels que le compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation, la validation des acquis de l'expérience ou le plan de formation, l'accord traite de leur financement, point de discorde entre les employeurs et les syndicats. L'investissement global formation des employeurs de la BASS est ainsi fixé à 2 % de la masse salariale brute annuelle. Il est constitué :

d'une contribution légale de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (0,5 % pour celles de moins de 10 salariés), sous réserve de la conclusion d'un accord de gestion directe du financement du CPF ;
d'une obligation conventionnelle mutualisée représentant 0,35 %. Au sein de cette part, l'enveloppe consacrée au financement des…