Un juge ne peut prononcer la mainlevée d'une décision de placement d'un mineur étranger sans s'être assuré qu'il dispose d'un représentant légal sur le territoire français ou qu'il est pris en charge par une personne majeure.
Un juge ne peut prononcer la mainlevée d'une décision de placement d'un mineur étranger sans s'être assuré qu'il dispose d'un représentant légal sur le territoire français ou qu'il est pris en charge par une personne majeure. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu, le 16 novembre, par la première chambre civile de la Cour de cassation.Dans cette affaire, un mineur de nationalité albanaise arrivé seul en France a été pris en charge dans un foyer d'hébergement d'urgence à compter du 6 mars 2017. Le procureur de la République, qui a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, a saisi, le 10 mars, le juge des enfants d'une requête en assistance éducative.
La cour…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
