Non pour l'avocate Marie Dosé qui estime que les délais actuels de prescription, sont suffisants et qui souligne les risques d'une justice arbitraire avec le temps. Oui, pour le juge Edouard Durand qui soutient que l'imprescriptibilité ne représente pas une vengeance, mais plutôt un moyen pour les victimes de rétablir leurs droits . Il affirme également que le rôle de la loi est de reconnaître les crimes, pas de les ignorer.
Parmi les 82 préconisations de son rapport final, la Ciivise plaide pour supprimer la prescription en matière de violences sexuelles faites aux enfants. Si les professionnels s’accordent pour regretter les dysfonctionnements du système judiciaire, en matière notamment de prise en charge des victimes ou de délais d’attente, la question de supprimer la date butoir pour exercer une action en justice continue de faire débat.La prescription est un rempart contre l’arbitraire des poursuites
Je conçois qu’il existe un régime spécifique de prescription de l’action publique en…
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