CAS PARTICULIER : LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge (CASF, art. L. 112-3).Avec l’arrivée en nombre de MNA, des questionnements sont posés sur le coût de la mise à l’abri et la compensation par l’État (CASF, art. R. 221-11, R. 221-12). Des financements exceptionnels de l’État ont été attribués pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 (Arr. 19 sept. 2023, JO 21 sept.).A compter du 1er février 2024, hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un an est assurée par les assistants familiaux ou dans des établissements et services autorisés au titre du code de l’action sociale et des familles (CASF, art. L. 221-2-3).Exceptionnellement dans des situations d’urgence ou de mise à l’abri, pour une durée maximale de deux mois, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement (relevant des articles…