Introduction

Pour cibler les compétences des collectivités, il y a lieu de se référer principalement au Code général des collectivités territoriales, au Code de l’action sociale et des familles, au Code de la santé publique, et selon les actions et prestations, au Code de la sécurité sociale, au Code civil.Des textes qui encadrent les compétences du département, de la commune, de la région nécessitent une coordination entre la commune, les services départementaux de l’action sociale (assistants de service social...), les institutions d’État présentes sur les territoires (préfets), les organismes comme les caisses d’allocations familiales... ainsi que les personnes privées telles que les associations, fondations, etc. Les lois de décentralisation ont introduit des dispositions sur les modalités d’action commune : elles invoquent la notion de « chef de file » pour piloter des interventions qui nécessitent le concours de plusieurs collectivités (CGCT, art. L. 1111-9), prévoient aussi des compétences « partagées », qui correspondent à des « compétences par nature transversales » partagées entre les différents échelons de collectivités territoriales (article 104 de la loi NOTRe et législations spécialisées :…