COMPÉTENCES DÉFINIES PAR LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LE CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Le titre deuxième du Code de l’action sociale et des familles est consacré aux compétences des départements, des communes, de l’État et des organismes de sécurité sociale. L’objet du chapitre 2 de ce numéro juridique et social est précisément de déterminer les compétences des collectivités territoriales. Les règles de compétence, définies dans le Code général des collectivités territoriales, doivent aussi être prises en compte. Comme indiqué dans le chapitre 1, d’importantes lois de décentralisation sont intervenues depuis 40 décennies, impactant fortement les politiques sociales (dont L. n° 2014-58 du 27 janv. 2014 ; L. n° 2015-991, 7 août 2015 ; L. n° 2022-217, 21 févr. 2022).LA SOUTENABILITÉ DES DÉPENSESSur l’enjeu financier, la Cour des comptes a lancé une alerte dans un rapport récemment publié (La décentralisation 40 ans après, 10 mars 2023). Selon elle, les modalités de financement des principales prestations monétaires de solidarité (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active), qui représentent près de la moitié des dépenses sociales des départements, sont largement contestées par ces derniers et « présenteront…