RECETTES FISCALES ET RESSOURCES PROPRES : DÉFINITION, COMPOSANTES

Selon l’article 72-2 de la constitution, « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Cet article précise également qu’elles peuvent « recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures ». Le texte constitutionnel ouvre la voie à des partages d’impôts entre l’État et les collectivités territoriales.Il précise que « la loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine ». Ainsi, le pouvoir des assemblées locales en matière fiscale est étendu : elles peuvent voter les taux d’impôts qu’elles perçoivent mais également en fixer l’assiette (dans les limites déterminées par la loi).Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. La Constitution prévoit donc que les ressources des collectivités territoriales comportent nécessairement une composante fiscale.Les ressources propres sont celles dont les collectivités…