MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION : FINALITÉS

A. Objectif à valeur constitutionnelleL’article 72-2 dispose, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».Les inégalités de répartition des bases fiscales comme des charges auxquelles font face les collectivités sont importantes. Ces inégalités sont souvent le fait de l’histoire et de phénomènes indépendants des choix effectués par les collectivités territoriales. La finalité de la péréquation est donc d’atténuer les disparités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers.B. Péréquation verticaleElle est mise en œuvre par les dotations de l’État aux collectivités territoriales. La péréquation verticale consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales. Elle passe par une hausse de la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) consacrée à la péréquation, une hausse de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale ainsi que de la dotation de solidarité rurale (CGCT, art.…