Introduction

Ce principe est énoncé à l’article 72 al. 2 et 3 de la Constitution. « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».L’article 34 de la constitution indique quant à lui : « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».L’application du principe de libre administration doit se concilier, dans le champ des politiques d’aide et d’action sociales, avec des objectifs comme la solidarité nationale, ce qui nécessite l’intervention d’autres acteurs publics, dont l’État. Ainsi la répartition des compétences émanant de la décentralisation est sous tendue par une tension découlant de la volonté de l’Etat de conduire les politiques, avec des degrés d’incursion plus ou moins forte dans la mise en œuvre de ces politiques par les collectivités.CONTRACTUALISATION ÉTAT - DÉPARTEMENTS : UN MÉCANISME INCITATIF…